13. Toute personne peut porter plainte au ministre contre le titulaire d’un agrément pour un comportement dérogatoire à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3) et à ses règlements.
La plainte doit être écrite et exposer sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie.